Conditions Générales d'Utilisation — Transferly

1. Objet et présentation du service

Transferly est un produit édité par Transferly Services Limited, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 14554642, dont le siège social est situé au 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, Royaume-Uni (ci-après « Transferly », « nous »).

Transferly est une plateforme technologique de marketplace qui met en relation des personnes souhaitant échanger des devises (euros, dollars américains, ou autres devises prises en charge) contre des dinars algériens (DZD), avec des partenaires d'échange indépendants (« Agents ») disposant de liquidités en DZD.

Transferly ne fixe pas les taux de change appliqués aux échanges réalisés sur la plateforme. Les taux affichés reflètent le taux de marché déterminé par les participants au réseau d'échange. Transferly facilite la mise en relation, la coordination et le règlement sécurisé entre les utilisateurs et les Agents, moyennant des frais de plateforme.

2. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant la plateforme Transferly, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

3. Éligibilité et vérification d'identité (KYC)

• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique pour utiliser Transferly.
• Certaines fonctionnalités (notamment l'obtention d'un compte IBAN dédié et l'accès au portefeuille) nécessitent la réalisation d'une procédure de vérification d'identité (« KYC ») réalisée par notre partenaire prestataire de services financiers.
• Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre ou clôturer tout compte dont les informations fournies seraient inexactes, incomplètes, ou en cas de suspicion raisonnable de fraude, de blanchiment de capitaux, ou de toute autre activité illicite.

4. Description du service

4.1 Comptes et portefeuille
Sous réserve de la réussite de la procédure KYC, un compte de paiement électronique et un IBAN dédié peuvent être mis à votre disposition par l'intermédiaire de notre partenaire agréé. Les fonds détenus sur ce compte sont gérés selon les termes du prestataire partenaire, dont les conditions spécifiques vous seront communiquées séparément lors de l'activation de ce service.

4.2 Échanges de devises
Vous pouvez soumettre une demande d'échange en indiquant le montant, la devise, et le bénéficiaire souhaité. Transferly met en relation votre demande avec un Agent disposant de la liquidité correspondante. L'échange est réalisé selon le taux de marché affiché au moment de la confirmation.

4.3 Agents partenaires
Les Agents sont des participants indépendants du réseau Transferly, agissant pour leur propre compte. Ils ne sont ni des employés, ni des mandataires, ni des représentants légaux de Transferly Services Limited. Transferly effectue une vérification raisonnable des Agents avant leur intégration au réseau, mais ne garantit pas la performance individuelle de chaque Agent au-delà des mécanismes de contrôle et de supervision décrits à l'article 5.

4.4 Modalités de réception
Les fonds échangés peuvent être reçus par virement CCP/bancaire ou par retrait en espèces auprès d'un Agent, selon les modalités choisies lors de la demande d'échange. Pour les retraits en espèces, un code de vérification unique est requis pour sécuriser la remise des fonds.

5. Rôle et responsabilité de Transferly

Transferly agit en qualité de facilitateur technologique. Nous mettons en œuvre des mécanismes de contrôle raisonnables, notamment :

• Vérification d'identité des utilisateurs et des Agents
• Supervision administrative des opérations avant libération définitive des fonds
• Mécanismes de preuve de paiement et de code de vérification pour les retraits en espèces
• Service client disponible pour toute réclamation

Transferly ne garantit pas l'absence totale d'erreur, de retard, ou de défaillance d'un Agent. En cas d'incident, vous pouvez contacter notre service client, qui traitera votre réclamation dans les meilleurs délais.

6. Frais

Les frais applicables à chaque méthode de paiement (virement bancaire, portefeuille, autres méthodes disponibles) sont affichés de manière claire et transparente avant la confirmation de toute opération. Transferly se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux opérations initiées après leur publication.

7. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, notamment de blanchiment de capitaux ou de financement d'activités illégales
• Ne pas tenter de contourner les procédures de vérification
• Assumer la responsabilité de la conformité de votre utilisation de la plateforme avec la réglementation applicable dans votre pays de résidence, y compris en matière de contrôle des changes le cas échéant

8. Suspension et clôture de compte

Transferly peut suspendre ou clôturer votre compte, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, de suspicion de fraude, ou d'obligation légale ou réglementaire. Dans la mesure du possible, nous vous informerons des motifs de cette décision.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Transferly Services Limited ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profit, ou préjudices résultant de l'utilisation de la plateforme, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.

Rien dans les présentes conditions n'exclut ou ne limite notre responsabilité dans les cas où la loi applicable ne permet pas une telle exclusion ou limitation.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à une opération doit être adressée à notre service client dans les meilleurs délais via contact@transferlyapp.com. Nous nous engageons à traiter toute réclamation avec diligence.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit anglais. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, sous réserve des dispositions impératives applicables dans votre pays de résidence qui vous accorderaient une protection supplémentaire en tant que consommateur.

12. Modification des CGU

Transferly se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email ou via la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Contact

Transferly Services Limited
71-75 Shelton Street, Covent Garden
London, WC2H 9JQ, United Kingdom
Numéro d'immatriculation : 14554642